Location de véhicule sans chauffeur. Ces conditions complètent le contrat de location, la fiche d'état du véhicule, le reçu de caution et, le cas échéant, les documents d'assurance remis au locataire.
Les présentes conditions générales encadrent les locations de véhicules sans chauffeur conclues avec GOODLOC20. Le contrat de location, la fiche d'état du véhicule établie au départ et au retour, le reçu de caution et, le cas échéant, les documents d'assurance remis au locataire complètent les présentes conditions.
Le conducteur doit être titulaire d'un permis de conduire valide depuis au moins 1 an et présenter les justificatifs demandés par GOODLOC20. Seules les personnes expressément désignées au contrat sont autorisées à conduire le véhicule. Le véhicule ne peut être prêté ni sous-loué.
La réservation n'est définitive qu'après confirmation par GOODLOC20. Le prix, la durée, le kilométrage inclus et le tarif des kilomètres supplémentaires sont ceux indiqués au contrat. Le mode de paiement accepté est précisé sur le contrat ou le reçu remis au client. Toute prolongation nécessite l'accord préalable de GOODLOC20.
La garantie contractuelle est fixée à 800 €. Un dépôt de 200 € est versé avant la location, en espèces ou par virement bancaire, et fait l'objet d'un reçu. Les 600 € complémentaires ne sont pas encaissés d'avance. Ils constituent le complément maximal pouvant être réclamé si des sommes sont effectivement dues et justifiées conformément au contrat, sans que la garantie totale ne dépasse 800 €. Toute retenue ou demande de complément doit correspondre à des frais ou dommages justifiables.
Une fiche d'état du véhicule est remplie au départ. Le locataire doit signaler toute anomalie ou dommage visible avant de partir. Des photographies peuvent être jointes à la fiche. La fiche d'état fait partie intégrante du contrat et sert de référence lors de la restitution.
Le locataire s'engage à utiliser le véhicule normalement, avec prudence et dans le respect du Code de la route. Sont notamment interdits : la sous-location, les compétitions ou essais de vitesse, le transport illicite, l'utilisation volontairement dangereuse et la conduite par une personne non autorisée au contrat.
Le niveau de carburant et le kilométrage sont relevés au départ et au retour. Le locataire restitue le véhicule conformément aux conditions indiquées au contrat. Les kilomètres dépassant le forfait sont facturés au tarif prévu au contrat. En cas de voyant d'alerte, panne ou anomalie, le locataire doit arrêter le véhicule lorsque la sécurité l'exige et contacter GOODLOC20.
Le véhicule doit être restitué aux date et heure prévues. Toute prolongation doit être demandée et acceptée par GOODLOC20 avant l'heure de retour prévue. Les éventuels frais de retard sont ceux indiqués au contrat ou au document tarifaire accepté par le locataire. Aucun montant de pénalité non indiqué au contrat ne doit être présumé.
Au retour, GOODLOC20 réalise un état comparatif avec la fiche de départ. Le kilométrage, le carburant, l'état extérieur, l'habitacle et les équipements sont contrôlés. Des frais de nettoyage exceptionnel ne peuvent être réclamés que lorsqu'ils sont prévus contractuellement et justifiés par l'état de restitution.
Le locataire doit prévenir GOODLOC20 dans les meilleurs délais en cas d'accident, dommage, vol, tentative de vol, vandalisme ou panne et suivre les instructions communiquées. En cas d'accident, il doit recueillir les informations utiles et compléter les documents nécessaires. Les responsabilités et indemnisations sont appréciées selon le contrat, les circonstances et les garanties d'assurance applicables.
Le véhicule bénéficie des garanties prévues par le contrat d'assurance souscrit par GOODLOC20. Les exclusions, limitations et franchises applicables sont celles de l'assurance et/ou celles expressément portées à la connaissance du locataire. La franchise applicable à la location doit être indiquée sur le contrat avant signature.
Le locataire demeure responsable des contraventions, péages et conséquences des infractions commises pendant sa période de location, conformément à la réglementation applicable. Les éventuels frais administratifs GOODLOC20 ne sont dus que s'ils ont été prévus et acceptés contractuellement.
Après restitution et contrôle du véhicule, le dépôt de caution est restitué sous réserve des sommes pouvant rester dues. En cas de retenue, GOODLOC20 indique le motif et le montant. Si les sommes justifiées dépassent les 200 € déjà versés, le complément pouvant être demandé reste plafonné par la garantie contractuelle de 800 €, sous réserve des autres responsabilités qui pourraient résulter du contrat, de l'assurance ou de la loi.
En signant le contrat de location, le locataire reconnaît avoir reçu ou avoir eu la possibilité de consulter les présentes conditions générales ainsi que les documents contractuels qui lui sont applicables.